DéFacto

24.07.2025

Synthèse sur la réforme de la facture électronique en France

Ce document présente un rappel des obligations liées à la facturation électronique pour toutes les sociétés assujetties à la TVA, ainsi que le calendrier et les étapes clés pour leur mise en conformité.

Obligations principales de facturation électronique

Les entreprises doivent utiliser la facturation électronique selon deux modalités :

• E_invoicing pour les transactions B2B domestiques,
• E_reporting pour les transactions B2C et B2B étrangères.

Il est également précisé que les factures doivent être archivées avec une valeur probante et qu'il est obligatoire de passer par une PDP (plateforme de dématérialisation partenaires) pour l'acheminement des factures.

Calendrier de mise en œuvre

• À partir du 1er septembre 2026, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ou employant plus de 250 salariés devront émettre et recevoir des factures électroniques. Les PME et micro-entreprises devront, quant à elles, seulement les recevoir.
• Le 1er septembre 2027 marque l'obligation pour les petites entreprises d'émettre également des factures électroniques.

Étapes pour la mise en conformité

La mise en conformité requiert plusieurs étapes structurées :

• Quantification des documents de factures clients et fournisseurs
• Choix de la PDP
• Sélection de l'identifiant d'adressage paramétré sur l'annuaire central de la DGFiP (préconisation : Siren)
• Signature du mandat d'inscription auprès de la PDP
• Communication de l'identifiant d'adressage aux fournisseurs
• Validation des cas d'usage applicables
• Mise à jour ou montée de version de l'ERP
• Nettoyage et enrichissement de la base clients (suppression des doublons, ajout de codes TVA, modes de paiement, types de factures, motifs d’exonération, unités etc.)
• Ajout des identifiants d'adressage clients dans l'ERP
• Intégration des nouvelles mentions obligatoires (ex. TVA sur encaissement, SIREN )
• Capacité à émettre des factures et avoirs clients aux formats standards (Factur-X, UBL, CII)
• Réalisation de tests

Considérations importantes

La mise en conformité ne se limite pas à une simple opération technique, elle engendre un coût lié à la PDP et à sa mise en œuvre. Il est aussi souligné que seules les factures envoyées via PDP seront réglées, ce qui impose une rigueur dans le respect de ce canal obligatoire.
Ce résumé met en lumière les éléments essentiels pour comprendre les exigences et le calendrier autour de la facturation électronique en France, ainsi que les actions concrètes à entreprendre pour s’y conformer efficacement.

18.06.2025

XP Z12-013

Enfin une API pour interfacer les systèmes d'informations des entreprises avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (XP Z12-013) : en savoir plus ➚

XP Z12-012

Formats et Profils des messages Factures et Statuts de cycle de vie, constitutifs du socle minimal applicable à la Réforme Facture Electronique en France XP (Z12-012) : en savoir plus ➚

15.04.2025

Le planning de mise en œuvre de la facture electronique est maintenu malgré les amendements des 12 & 13 avril
Pour en savoir plus rendez-vous sur www.economie.gouv.fr ➚

23.01.2025

Les 5 missions obligatoires des PDP

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ont 5 missions obligatoires qu’elles doivent remplir pour assurer la conformité et l’efficacité des processus de facturation électronique :

• Transmission des factures électroniques. Les PDP doivent transmettre directement les factures électroniques aux destinataires, c’est-à-dire aux entreprises assujetties à la TVA en France.
• Réception et mise à disposition des factures. Elles doivent recevoir les factures électroniques et les tenir à disposition des destinataires, garantissant ainsi leur accessibilité.​
• Contrôle de conformité. Les PDP sont responsables de contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises avant leur transmission.​
• Extraction et transmission des données obligatoires. Elles doivent extraire et transmettre les données obligatoires des factures électroniques à l’administration fiscale,​
• Mise à jour de l’annuaire.

2024

30.12.2024

Mentions obligatoires sur les factures électroniques en France

Les factures électroniques doivent inclure des mentions classiques, comme les coordonnées de l’émetteur et du destinataire, la date de la facture, et les détails des produits ou services fournis.

Quatre nouvelles mentions obligatoires incluent :

• Le numéro SIREN du client
• L’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation)
• La nature de la transaction
• Et l’option de paiement de la TVA sur les débits

Tout le détail sur www.economie.gouv.fr ➚

16.12.2024

Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Les 74 plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées sous réserve. ➚

Communication officielle du 15.11.2024

• Les entreprises soumises à la TVA en France, ont l’obligation de passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour émettre et recevoir des factures électroniques. ​
• Le gouvernement renonce au projet initial du Portail Public de Facturation (PPF) en faveur d’une transition exclusivement via des PDP.

02.12.2024

2 obligations légales

• E-invoicing : obligation de transmission sous forme électronique en temps réel des factures domestiques échangées entre professionnels (via PDP)
• E-reporting : obligation de transmission des données de facturation en temps quasi-réel des autres factures (internationales, intracommunautaires et B2C).

Calendrier
L’obligation d’émettre des factures est fixée à partir du :

• 01/09/2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• 01/09/2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera, quant à elle, à partir du 01/09/2026 pour l’ensemble des entreprises.

Plus d’informations sur le site www.economie.gouv.fr ➚

25.11.2024

Glossaire facturation électronique

• DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques.
• OD : Opérateur de Dématérialisation. Un acteur non immatriculé par l’administration fiscale.
• PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
• PPF : Portail Public de Facturation.