DéFacto

15.04.2025

Le planning de mise en œuvre de la facture electronique est maintenu malgré les amendements des 12 & 13 avril
Pour en savoir plus rendez-vous sur www.economie.gouv.fr ➚

23.01.2025

Les 5 missions obligatoires des PDP

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ont 5 missions obligatoires qu’elles doivent remplir pour assurer la conformité et l’efficacité des processus de facturation électronique :

• Transmission des factures électroniques. Les PDP doivent transmettre directement les factures électroniques aux destinataires, c’est-à-dire aux entreprises assujetties à la TVA en France.
• Réception et mise à disposition des factures. Elles doivent recevoir les factures électroniques et les tenir à disposition des destinataires, garantissant ainsi leur accessibilité.​
• Contrôle de conformité. Les PDP sont responsables de contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises avant leur transmission.​
• Extraction et transmission des données obligatoires. Elles doivent extraire et transmettre les données obligatoires des factures électroniques à l’administration fiscale,​
• Mise à jour de l’annuaire.

30.12.2024

Mentions obligatoires sur les factures électroniques en France

Les factures électroniques doivent inclure des mentions classiques, comme les coordonnées de l’émetteur et du destinataire, la date de la facture, et les détails des produits ou services fournis.

Quatre nouvelles mentions obligatoires incluent :

• Le numéro SIREN du client
• L’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation)
• La nature de la transaction
• Et l’option de paiement de la TVA sur les débits

Tout le détail sur www.economie.gouv.fr ➚

16.12.2024

Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Les 74 plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées sous réserve. ➚

Communication officielle du 15.11.2024

• Les entreprises soumises à la TVA en France, ont l’obligation de passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour émettre et recevoir des factures électroniques. ​
• Le gouvernement renonce au projet initial du Portail Public de Facturation (PPF) en faveur d’une transition exclusivement via des PDP.

02.12.2024

2 obligations légales

• E-invoicing : obligation de transmission sous forme électronique en temps réel des factures domestiques échangées entre professionnels (via PDP)
• E-reporting : obligation de transmission des données de facturation en temps quasi-réel des autres factures (internationales, intracommunautaires et B2C).

Calendrier
L’obligation d’émettre des factures est fixée à partir du :

• 01/09/2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• 01/09/2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera, quant à elle, à partir du 01/09/2026 pour l’ensemble des entreprises.

Plus d’informations sur le site www.economie.gouv.fr ➚

25.11.2024

Glossaire facturation électronique

• DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques.
• OD : Opérateur de Dématérialisation. Un acteur non immatriculé par l’administration fiscale.
• PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
• PPF : Portail Public de Facturation.